Les bulletins de casier judiciaire

Les bulletins de casier judiciaire, plus connu sous le nom d’extraits de casier judiciaire, sont différents selon la gravité des condamnations qui y sont portées.

Il existe trois sortes de bulletins de casier judiciaire. Voici le contenu de chacun d’entre eux.

Le contenu de chaque bulletin

Le bulletin numéro 1 est exclusivement destiné aux autorités judiciaires et aux responsables des établissements judiciaires. Celui-ci comprend toutes les condamnations de l'individu depuis sa naissance. Selon l’acte, dans certaines conditions les titulaires de casiers peuvent bénéficier d’un effacement. C’est cas des condamnations qui ont bénéficié de l’amnistie, des compositions pénales, qui sont radiées trois ans après les faits, ainsi qu’un jugement de liquidation judiciaire qui lui, est radié au bout de 5 ans.

Le bulletin numéro 2 peut être délivré aux autorités administratives et militaires. Celui-ci contient certaines informations retrouvées aussi dans le 1er bulletin à l’exception de certaines condamnations telles les conditions ayant eu lieu avant la majorité, les contraventions, les décisions prises par les autorités étrangères ainsi que les peines de sursis qui n’ont pas été effectuées.

En ce qui concerne le bulletin numéro 3, il peut être demandé par la personne concernée ou son représentant légal. Ce dernier mentionne les condamnations dues à des crimes ainsi que toute peine d'emprisonnement ayant une durée de 2 ans et sans sursis. Ici, sont aussi répertoriées les condamnations avec interdiction d’exercer toute activité qui implique la présence de mineurs.

Un casier judiciaire devenu vierge

Demande de casier judiciaire

Dans certains cas et selon le degré du délit, il est possible que les condamnations soient effacées au bout de quelques années. Il faut savoir que les condamnations datant de plus de 40 ans sont automatiquement retirées du casier judiciaire du condamné.

D’autre part, il est à noter que le casier judiciaire devient vierge lors du décès de la personne concernée.

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